Logement décent

Est considéré comme décent un logement qui ne laisse pas apparaitre de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Il doit y avoir au moins un point d’eau potable froide et chaude. L’installation de chauffage, l’éclairage et la ventilation doivent être suffisants et sans danger. L’installation sanitaire doit comporter au moins un WC mais il peut être sur le palier. Le logement doit comporter une pièce principale d’au moins 9 m2 pour 2.20 m de hauteur soit un volume habitable minimum de 20 m3.